Les présentes conditions générales de vente ont été établies par Claire Cox. Tout travail de traduction ou tout travail connexe entrepris par Claire Cox s’appuie sur ces conditions générales.
1. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi anglaise, à laquelle Claire Cox et le Client acceptent de se soumettre en cas de litige ou de différend.
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente :
– le Client représente la ou les personnes ayant commandé une traduction ou un travail de relecture et/ou de révision ;
– le Traducteur, la Traductrice (je/me/moi/mon/ma/mes) représente la personne effectuant le travail de traduction, de révision et/ou de relecture ;
– la langue de départ représente la langue dans laquelle le texte à traduire est écrit ;
– la langue d’arrivée représente la langue dans laquelle le texte à travailler doit être traduit ; tout texte à réviser ou à corriger le sera également dans la langue d’arrivée ;
– le cahier des charges qui s’applique à un travail de traduction et à tout travail connexe doit comporter les informations sur la mise en page, les logiciels à utiliser, les délais à respecter, la langue d’arrivée, le contexte de la traduction et de tout travail connexe – par exemple si le texte est destiné à être publié ou s’il est utilisé uniquement pour information – la méthode de livraison du travail fini, la terminologie particulière à utiliser le cas échéant, etc.
3. Objectif
Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de :
– définir les conditions sur lesquelles viendront s’appuyer tous les travaux effectués ; elles seront mises à la disposition de mes Clients sur demande ;
– former la base de bons rapports professionnels entre les Clients et moi-même, la Traductrice.
4. Date(s) de livraison
Je ne m’engage sur les dates de livraison qu’une fois après avoir pris pleine connaissance des documents à traduire. Les dates sont susceptibles de changer suite à des modifications apportées au cahier des charges après acceptation de la commande. Le Client s’engage à me faire parvenir au plus vite tous les documents requis pour effectuer le travail. Je n’endosse aucune responsabilité dans la perte, la détérioration ou le délai de livraison du travail fini engendrés par la poste, par les systèmes de télécommunications ou par un cas de force majeure (voir Clause 12).
Lorsque les délais de livraison sont donnés avec les suffixes “am” et “pm”, “am” signifie jusqu’à 12 h (midi) et “pm” signifie de 12 h (midi) à 18 h, heure britannique. Des mesures particulières s’appliquent aux Clients fonctionnant sur d’autres fuseaux horaires.
5. Honoraires
5.1 Il doit être convenu des tarifs et honoraires avant que le travail ne commence. Toute estimation de coût basée sur la description du travail faite par le Client ne m’engage qu’à partir du moment où j’ai établi un devis après avoir pris pleine connaissance du travail requis.
5.2 Une fois le travail commencé, s’il apparaît que toutes les informations nécessaires n’ont pas été fournies et/ou s’il y a des modifications à apporter au cahier der charges, alors les tarifs et honoraires peuvent s’en voir altérés.
5.3 Avant que le travail ne commence, il doit être convenu de la base sur laquelle sont calculés les tarifs et honoraires. Il en va de même pour toute autre demande particulière, par exemple, pour une livraison par service express ou pour les frais de coursier.
5.4 Tout travail doit être payé. Étant donné que je suis membre qualifié de l’Institute of Translation & Interpreting, je ne fournis aucun “test” gratuit de traduction.
6. Paiement
6.1 Le paiement doit être effectué sous 30 jours à partir de la date de facturation.
6.2 Des intérêts avec un taux de 8% en dessus du taux de base ou du taux en vigueur défini par la loi s’appliqueront automatiquement à tout arriéré de paiement à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être reçu, et ce, jusqu’à ce que tout arriéré soit réglé dans sa totalité, comme défini par la loi britannique de 1998 sur les intérêts de retard de paiement des dettes commerciales, en anglais Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.
6.3 Dans le cas d’un travail long, je peux exiger des versements partiels. Après vous avoir avisé d’un acompte impayé, je me réserve le droit d’arrêter le travail sur la tâche en cours jusqu’à ce que tout arriéré de paiement soit réglé ou que de nouvelles conditions aient été acceptées, et ce, sans préjudice des sommes exigibles et sans aucune obligation envers le Client ou tout autre agent tiers.
7. Annulation
7.1 Des frais d’annulation s’appliquent lorsque la commande est annulée après le commencement du travail.
7.2 Dans le cas où le Client annule la commande après la validation de celle-ci, le Client doit prendre en charge le travail réalisé jusqu’à la date d’annulation et tous les autres frais qui se seront accumulés suite à cette annulation, ainsi que 50% des honoraires convenus basés sur le tarif spécifié au paragraphe 5.3, sauf accord contraire.
7.3 Si le Client entre en liquidation (à part dans le cas d’une liquidation délibérée dans le but d’une restructuration), se retrouve sous administration judiciaire, dépose le bilan, fait faillite ou passe un accord avec des créanciers, le Traducteur se réserve le droit de résilier le contrat.
8. Copyright du texte d’origine et droits de traduction
8.1 Si le texte rédigé dans la langue de départ est protégé par le copyright, je ne peux accepter la commande que s’il est entendu que le Client :
– a obtenu les droits de traduction ou
– n’utilisera la traduction qu’à des fins privées.
8.2 Le Client s’engage à préserver le Traducteur de toutes revendications concernant une violation de copyright et/ou des droits de traduction, ainsi que de toute action légale émanant du contenu du texte d’origine ou de sa traduction.
9. Copyright de la traduction
9.1 Lorsqu’il a été convenu que le Client détiendrait le copyright de la traduction une fois celle-ci terminée, ledit copyright ne sera transmis au Client qu’une fois la facture payée dans sa totalité. En attendant, le copyright reste la propriété du Traducteur.
9.2 Si la traduction est publiée une fois le copyright remis, je demande au Client de citer mon travail de la même façon que pour tous les autres collaborateurs impliqués dans la publication, sauf accord contraire.
9.3 Si ma traduction subit des modifications sans mon consentement écrit, je ne suis en aucun cas responsable de ces modifications ou des conséquences qu’elles pourraient avoir.
9.4 Si je conserve le copyright, sauf accord écrit contraire, tout texte de la traduction qui est publié doit comporter la mention suivante : © Texte en anglais de Claire Cox (Année) selon le cas de figure.
10. Confidentialité
10.1 Selon le code de bonne conduite professionnelle (Clause 3.5) de l’Institute of Translation & Interpreting, je suis tenue en tant que traductrice d’accomplir dans la plus grande confidentialité tout travail qui me sera confié. En accord avec les obligations définies dans ce code (Clause 4.4), je ne contacterai pas directement les clients de mon Client sans l’accord explicite de mon Client.
10.2 En tant que Traductrice, je suis tenue de ne pas faire plus de copies qu’indiqué par la ligne de conduite générale imposée par mon métier et les copies ne doivent être destinées qu’à un usage interne uniquement. Seules ces copies peuvent être conservées comme le demandent les assurances professionnelles.
10.3 Selon le code de bonne conduite professionnelle (Clause 3.5) de l’Institute of Translation & Interpreting, je suis tenue en tant que Traductrice de m’assurer que tout agent tiers que j’emploie (sous-traitants, relecteurs etc.) est informé de la nécessité de confidentialité. Je peux faire appel à mes collègues sur des problèmes de terminologie et autres problèmes linguistiques si nécessaire, mais dans ce cas, je m’assurerai à tout moment que l’information confidentielle n’est pas divulguée.
10.4 Le Client ne doit divulguer aucune information me concernant ou concernant mon entreprise, comme par exemple mes tarifs, mes méthodes de travail, les coordonnées des personnes qui travaillent pour moi (dactylos, relecteurs etc.) à des agents tiers sans mon accord.
11. Responsabilité et obligations
Je m’engage à réaliser la traduction avec compétence et avec le plus grand soin, en accord avec le code de bonne conduite professionnelle de l’Institute of Translation & Interpreting. Je ferai tout mon possible pour garantir que la traduction remplit l’objectif convenu et qu’elle s’adresse bien à l’ensemble des lecteurs ciblés.
12. Force majeure
Dans le cas où je ne peux pas terminer le travail dans les délais convenus suite à un évènement de force majeure (incendie, orage, tempête, inondation ou tout autre catastrophe naturelle, conflit social, trouble de l’ordre public, acte de guerre, terrorisme ou toute autre situation échappant à mon contrôle), je m’engage à informer le Client des circonstances qui nous autoriserons alors chacun à mettre fin au contrat. Le Client doit me régler pour le travail